L’obligation de formation des notaires

« La durée de la formation continue est de 30 heures au cours d’une année civile ou de 60 heures au cours de deux années consécutives. »

« La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice, quel que soit leur statut (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié). »

« La formation doit permettre au notaire « d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession. Dès lors que la formation revêt un caractère professionnel, le lien nécessaire de la formation avec l’activité professionnelle du notaire doit être établi. »

« Cette obligation de formation sera satisfaite si le notaire assiste à des formations (formations directes), si le notaire dispense des enseignements et publie des travaux (formations indirectes). »

« Les chambres de notaires exerceront le contrôle du respect de cette obligation à partir d’une déclaration des notaires, au 31 janvier de chaque année, pour les formations suivies au cours de l’exercice précédent. »

Textes de référence :

L’habilitation des formations

Conformément au paragraphe 3.1.2. de la circulaire N°2011-7 du Conseil Supérieur du Notariat (C.S.N.), nous procédons à la demande d’habilitation de nos formations au titre de la formation obligatoire continue des notaires auprès du C.S.N.

L’habilitation est signalée dans nos catalogues imprimés au moyen du logo :

Formation continue des notaires : habilitation 2017

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