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Essentiels de l'acte de vente

Le vendeur bricoleur

Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code DIC142A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Identifier les travaux réalisés sur l'immeuble 
  • Adapter l'acte de vente en conséquence
  • Informer parfaitement les parties.

Travaux réalisés par le vendeur

  • Identification des travaux: travaux d'agrandissement, de restructuration, d'entretien

  • Vérification des autorisations d’urbanisme et conséquences attachées à l'absence d'autorisation 


Acte de vente

  • Qualifier la vente en fonction des travaux : vente en l'état, VIR, VEFA 

  • Responsabilité du vendeur: garantie des vices cachés et action fondée sur l'article 1792-1 du Code civil




Nombre minimum et maximal de bénéficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier

Prérequis

  • Connaissances du contrat de vente d'immeuble

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

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Session garantie
Présentiel
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Session garantie
Niveau Expert
Durée 7 h
Code DIC113A
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021
Thème Essentiels de l'acte de vente
Présentiel
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021
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Prochaines sessions

Présentiel

08/12/2021 - 09h00 / 17h30
RENNES, Bretagne (35)
Matthieu POUMAREDE
350,00€ HT
14/12/2021 - 09h00 / 17h00
AVIGNON, Provence-Alpes-Côte d'Azur (84)
Delphine PELET
350,00€ HT

Visioformation

08/12/2021 - 09h00 / 17h30
Matthieu POUMAREDE
350,00€ HT
14/12/2021 - 09h00 / 17h00
Delphine PELET
350,00€ HT

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