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Fonds de commerce

La détention et la distribution du prix de cession d'un fonds de commerce

Niveau Expert
Durée 7 h
Code DDE004A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Maitriser le timing de la libération du prix en cas de cession de fonds d’entreprise
  • Organiser le paiement des créanciers inscrits et opposants
  • Conseiller le vendeur qui veut « toucher » son prix
  • Rédiger la clause séquestre en cas de cession de fonds
  • « Gérer » les oppositions, les ATD et les saisies en cas de cession de fonds

I – Les problèmes de détention : la rigueur de la loi

§ 1 Un formalisme orienté vers les créanciers

A. La publicité au BODACC

  • Quand ?
  • Comment ?
  • B. L’opposition

  • Qui ?
  • Quand ?
  • Comment ?
  • Pourquoi faire ?
  • Les procédures ouvertes au vendeur pour toucher le prix
  • C. La responsabilité solidaire du cessionnaire

  • Délai et point de départ
  • Comment la réduire ?
  • D. La surenchère des créanciers inscrits : quelles précautions pour le notaire ?

    § 2 Conséquences pratiques : la rédaction du paragraphe « prix » dans l’acte de cession

    II - Les problèmes de distribution : le silence de la loi

    A. Les principes généraux régissant la distribution

  • Le moment de la distribution
  • Les modalités de la distribution : quel rôle pour le notaire ?
  • B. Le classement des privilèges

  • Les questions théoriques
  • Mise en œuvre pratique (Un cas pratique sera proposé puis corrigé en fin de stage)
  • Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

    Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

    Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

    Public concerné

    Notaires et clercs expérimentés

    Prérequis

    • Connaissances des fondamentaux et des grandes étapes de la vente du fonds de commerce

    Formation en présentiel ou Visioformation

    Modalités pédagogiques

    Type de formation : inter, intra ou commandé

    L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

    Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

    Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

    Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

    Modalités Techniques

    En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

    En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

    Modalités d'encadrement

    Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

    Modalités de suivi et appréciation des résultats

    Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
    Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

    Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
    - un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
    - un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

    Evaluation à froid à l’issue de la formation :
    - 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

    Remise d'une attestation

    Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
     

    Jean-Luc PUYGAUTHIER

    Thème Fonds de commerce
    Présentiel
    Visioformation
    Télécharger la fiche de la formation

    Prochaines sessions

    Présentiel

    17/12/2021 - 09h00 / 17h00
    LYON 6, Auvergne-Rhône-Alpes (69)
    Jean-Luc PUYGAUTHIER
    350,00€ HT

    Visioformation

    17/12/2021 - 09h00 / 17h00
    Jean-Luc PUYGAUTHIER
    350,00€ HT

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