Actualité des baux commerciaux et fonds de commerce

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser l’actualité législative et jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et baux commerciaux
• Comprendre les difficultés qui s’imposent en matière rédactionnelle dans ces matières.
• Conseiller utilement une clientèle de commerçants et artisans et d’investisseurs en immobilier commercial 

Contenu

Actualité du bail commercial

• Renforcement de l’ordre public dans la législation des baux commerciaux

• Conséquences de la loi et la jurisprudence sur l’évolution des loyers

• Mesures affectant les congés et la durée du bail

• Rééquilibrage des rapports locatifs concernant le transfert de charges, de travaux et d’impôts.

• Droit de préférence au locataire en cas de vente des murs commerciaux

Actualité du fonds de commerce

• Reconnaissance jurisprudentielle et législative de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public : conditions et appréciations.

• Information aux salariés préalable à la cession du fonds de commerce

• Conséquences pratiques de la loi de simplification du 19 juillet 2019

• Difficultés liées à certains modes de transmission du fonds de commerce

• Pratique des formalités commerciales

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier et/ou droit des affaires

Prérequis

• Pas de prérequis imposé. Toutefois, de bonnes connaissances en matière de vente de fonds de commerce et rédaction de baux commerciaux permettront de suivre la formation plus confortablement. Nous vous invitons à remplir le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
• Modalités d'exécution
• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation