Successions internationales : Quels outils ? Quels réflexes ?

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Cerner le rôle du notaire français en présence d'une succession internationale.
• Appréhender l'impact de l'entrée en application du Règlement UE "successions" du 4 juillet 2012
• Maîtriser la rédaction et les effets d'un choix de loi successorale
• Connaître les nouveaux outils d’anticipation successorale et savoir les conseiller

Introduction

Entré en vigueur le 16 août 2012, le règlement du 4 juillet 2012 est devenu depuis le 17 août 2015 le droit commun des successions internationales. Ce nouveau règlement européen a pour ambition de simplifier le règlement des successions transfrontières en permettant l’application d’une loi unique et en proposant de nouveaux outils de planification.

I – La pratique notariale des successions internationales : solutions actuelles et difficultés

A. Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ?

B. Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ?

C. Les nouvelles règles de conflits en matière de succession.

D. Comment procéder à la désignation de loi ?

E. Quelles sont les limites à cette désignation ?

F. La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ?

II- Les stratégies d’anticipation successorale

A. La dévolution testamentaire : comment s’assurer de la validité d’une disposition à cause de mort ?

B. La circulation et la réception des pactes successoraux

C. Les transmissions indirectes (avantage matrimonial, clause d’accroissement, assurance vie, SCI, trusts successoraux…)

D. La question de la fiscalité

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Maîtrise des fondamentaux du droit des successions

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation