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Successions

Parcours : la pratique des successions de A à Z

Niveau Pratique courante
Durée 42 h
Code DPF804A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Analyser la situation personnelle et patrimoniale du défunt pour en tirer les conséquences
  • Comprendre l’incidence des libéralités sur le règlement civil et fiscal de la succession
  • Appliquer et articuler les règles civiles et fiscales à bon escient
  • Comprendre la fonction et la finalité de chaque acte
  • Préparer et rédiger tous les actes de succession : procès verbal d’ouverture du testament; notoriété et l’inventaire; consentement à exécution et la déclaration d’option; dépôt de l’envoi en possession et la délivrance de legs; attestation immobilière et le certificat de propriété; déclaration de succession.

PARTIE 1 : Situation personnelle du défunt : analyse et rédaction des actes


La dévolution légale en l’absence de conjoint

  • Principe : les ordres et les degrés

  • Correctifs : la représentation et la division par branche

  • Cas de l’adoption

  • Succession vacante

Droits du conjoint survivant

  • Analyse de son régime matrimonial

  • Droits légaux

  • Vocation successorale légale du conjoint : droits en pleine propriété, droits en usufruit, droit temporaire, droit viager

  • Donation entre époux :

Dévolution testamentaire

  • Diverses formes de testament et leurs formalités spécifiques

  • Analyse de son contenu : bénéficiaire, exécution du testament

  • Qualification du legs : Ses incidences sur les formalités : Quid de l’envoi en possession ?

Rédaction des actes

  • Le procès verbal d’ouverture du testament

  • La notoriété et l’inventaire

  • Le dépôt de l’envoi en possession

PARTIE 2 : Situation patrimoniale du défunt : analyse et rédaction des actes


Consistance du patrimoine

  • Incidence de la situation matrimoniale du défunt sur la qualification des biens

  • Evaluation

Analyse et incidence des donations entre vifs consenties par le défunt

  • Analyse des différentes libéralités

  • Don manuel

  • Donation entre vifs

  • Donation partage

  • Qualification de la donation consentie par le défunt : donation hors parts et en avance de parts

  • Incidences  des libéralités sur le règlement de succession : rapports et réduction 

Rédaction des actes

  • L’inventaire (prisée et clôture)

  • Le consentement à exécution et la déclaration d’option

  • L’attestation immobilière et le certificat de propriété

  • La délivrance de legs

PARTIE 3 : La déclaration de succession


Grands principes de la déclaration de succession

  • Finalité de la déclaration de succession

  • Délai, service compétent, justificatifs, signataires

  • Sanctions

Rappel de la dévolution successorale et ses conséquences sur la déclaration de succession

  • En l’absence d’un conjoint

  • En présence du conjoint : l’incidence du régime matrimonial

Rédaction de l’exposé préalable

  • Sa fonction et son contenu

  • Exercices de rédaction : Rappel fiscal des donations, assurance vie, …

Déclaration de succession en l’absence de conjoint

  • Règles d’établissement de la masse active : biens à déclarer, évaluation, forfait mobilier

  • Passif déductible : condition de déductibilité, les frais d’obsèques

  • Rappel fiscal

  • Assurance vie

  • Calcul des droits : abattement et tarif, paiement différé, paiement fractionné

Déclaration de succession en présence d’un conjoint

  • Liquidation simple du régime matrimonial (séparation de biens et communauté)

  • Droits légaux, droit viager

  • Libéralités à cause de mort adressées au conjoint

Public concerné

Collaborateur désirant acquérir de l’autonomie dans la gestion civile et fiscale des dossiers de succession courants y compris la rédaction des actes

Prérequis

  • Avoir déjà participé à la constitution des dossiers de succession (ouverture de dossier et demande de pièces préalables),
  • Avoir suivi des stages de « découverte » ou avoir suivi le cursus assistant clerc

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Elisabeth LAFARGUE-TUFFREAU

Vidéo de présentation du formateur

Thème Successions
Présentiel
Formation continue des Notaires
Habilitation 2022
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15/11/2022
Du 19/09/2022 au 15/11/2022
LA ROCHE-SUR-YON, Pays de la Loire (85)
Elisabeth LAFARGUE-TUFFREAU
2 100,00€ HT

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