Indivision et partage : les questions récurrentes

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Mieux appréhender la technicité de la liquidation d’indivision et du partage ;
• Anticiper les problématiques et les blocages ;
• Proposer des solutions juridiques et judiciaires.  

Introduction sur la notion d’indivision et sa précarité

• Diversité des indivisions comme des raisons de blocage

•  Droits des indivisaires sur leur part indivise

•  Indivision et précarité

La vente du bien immobilier indivis et l’intervention judiciaire

• La représentation judiciaire de l’article 815-4 du Code civil

• L’autorisation de l’article 815-5 du Code civil en cas de refus du coïndivisaire

• La procédure de vente à la majorité des 2/3 prévue à l’article 815-5-1 du Code civil

• L’autorisation de l’article 815-6 du Code civil pour toutes mesures urgentes

L’établissement des comptes d’indivision

• Le compte d’administration de l’article 815-8 du Code civil

• Les comptes d’indivisaires des articles 864 et 867 du Code civil

• Le compte général d’indivision et la détermination de l’actif net à partager

Notions centrales de partage amiable

• Droit au partage, partage amiable

• Cession de droits indivis et conséquences

• La date de jouissance divise

• Partage partiel et partage inégal

• L’hypothèse de l’indivisaire taisant

Notions centrales de partage judiciaire

• Introduction et suivi d’une procédure de partage judiciaire

• La commise du notaire et son rôle, le cas échéant, sous le contrôle du juge

• Le principe du tirage au sort et ses conséquences

Public concerné

Notaires et collaborateurs 

Type de formation : Visio formation Durée de la formation : 7 heures

Cette formation est jalonnée de connaissances techniques alliées à des cas pratiques, des exemples concrets et des ressources documentaires à consulter. Une pédagogie innovante alternant théorie et pratique favorisant l’interactivité et les échanges avec le formateur. Le support de formation, les cas pratiques à réaliser et les ressources à consulter sont mis à disposition au préalable.

Prérequis

• Connaissances en droit civil

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation