Méthodologie d'un dossier de divorce

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Connaître le rôle du notaire dans les différents types de divorce
• Maîtriser les étapes et la chronologie d'un dossier de divorce
• Identifier les vérifications préalables à la signature de l'acte de règlement du régime matrimonial

I - La procédure de divorce

A. Le choix d’une procédure de divorce

• En présence d’un accord des époux
  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
• En l’absence d’un accord entre époux
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute

B. Les modalités de la procédure choisie

• Le divorce par consentement mutuel
• Les divorces contentieux

II - Les missions du notaire en cas de divorce

A. Le notaire instrumentaire

• Au cours de l’instance en divorce
• Après le jugement de divorce

B. Le notaire conseil

C. Le notaire expert au cours de la procédure de divorce

D. Le notaire commis après divorce

III - La gestion du dossier de divorce

A. La collecte des renseignements

• Dans le cadre d’un accord des époux
• En cas de délégation judiciaire : expertise ou commise

B. Le calendrier des opérations

• Dans le cadre d’un accord des époux
• En cas de délégation judiciaire : expertise ou commise

IV - L’élaboration des actes relatifs au divorce

A. Le projet d’état liquidatif

B. L’acte de partage

• Au cours de l’instance en divorce
  • Acte sous condition suspensive
  • Acte de dépôt de jugement
• Après le jugement de divorce

C. La convention d’indivision

D. Les procès-verbaux

• Procès-verbal d’ouverture des opérations
• Procès-verbal de dires et de lecture
• Procès-verbal de difficultés
• Procès-verbal de carence

V - Le coût des actes en matière de divorce

A. La rémunération du notaire

B. Les droits et taxes perçus par l’Etat

C. L’aide juridictionnelle

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

• Connaissance des régimes matrimoniaux

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation