Focus sur le contrôle des structures et le notariat

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• De comprendre ce qu’est la réglementation relative au contrôle des structures, véritable « permis d’exploiter » la terre agricole en France

• De vérifier que cette réglementation est respectée par les parties : condition de validité en cas de bail rural ; condition d’efficacité de l’acte en cas de vente du bien agricole

La genèse du contrôle

L’efficacité de l’acte 

L’objet du contrôle

Les instruments du contrôle 

La nature du contrôle (personnes et biens)

L’exploitation sous forme sociétaire

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit rural

Prérequis

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation