Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DPF107A |
350,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Entré en vigueur le 16 août 2012, le règlement du 4 juillet 2012 est devenu depuis le 17 août 2015 le droit commun des successions internationales. Ce nouveau règlement européen a pour ambition de simplifier le règlement des successions transfrontières en permettant l’application d’une loi unique et en proposant de nouveaux outils de planification.
A. Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ?
B. Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ?
C. Les nouvelles règles de conflits en matière de succession.
D. Comment procéder à la désignation de loi ?
E. Quelles sont les limites à cette désignation ?
F. La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ?
A. La dévolution testamentaire : comment s’assurer de la validité d’une disposition à cause de mort ?
B. La circulation et la réception des pactes successoraux
C. Les transmissions indirectes (avantage matrimonial, clause d’accroissement, assurance vie, SCI, trusts successoraux…)
D. La question de la fiscalité
Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.
Notaires et collaborateurs
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Successions |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DPF107A |
Prochaines sessions
Présentiel
Visioformation