Focus sur le dispositif FBO (Actualité) – Pacte DUTREIL

A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable :

• Pouvoir mettre en œuvre le dispositif de transmission/ cession intrafamiliale prévu au f de l’article 787B du CGI en étant à jour des dernières évolutions du dispositif

• Mettre en place les différentes opérations (donation, apport) de manière sécurisée

• Maitriser les risques inhérents à la mise en œuvre d’un family buy out dans le cadre du dispositif 

• Dutreil

Introduction : rappel succinct du fonctionnement du dispositif Dutreil et de sa chronologie

• Description d’un FBO 

- Les objectifs d’un FBO (refinancement des soultes de donations partages, reconstitution du contrôle sur la société cible)

- Les différentes étapes d’un FBO et leur organisation chronologique

• Les conditions posées par le paragraphe f de l’article 787 B du CGI

- Le seuil de 50% des actifs détenus par la holding

- Le seuil de détention de 75 % du capital de la holding

- L’exercice de fonctions de direction dans la holding

- La conservation de titres de la holding par les bénéficiaires

- L’engagement de la holding de conserver les titres de la société cible apportés

- Les particularités en cas d’apport de titres d’une société interposée

• Les points d’attention en dehors du dispositif Dutreil

- Le délai de paiement des soultes de donation-partage

- L’hypothèse des plus-values en report d’imposition (150-0 B ter CGI) sur les titres de la société cible

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit fiscal 

Prérequis

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
• Modalités de suivi et appréciation des résultats
• Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
• Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
• Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
• - un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• - un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation