A la découverte du dossier de succession

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : 

• Qualifier la nature de la dévolution successorale

• Déterminer la vocation successorale de chaque successible

• Comprendre les actes à rédiger en fonction des cas d’espèces

• Savoir liquider fiscalement une succession

LA DEVOLUTION SUCCESSORALE

La dévolution légale : en l’absence de testament ou de donation entre époux

• En l’absence de conjoint : qui hérite et de quoi ?

• Théorie des ordres et des degrés

• La représentation

• La fente

• En présence d’un conjoint

• En présence de descendants

• En présence de collatéraux privilégiés

• En présence d’autres successibles

La dévolution testamentaire : en présence d’un testament ou d’une donation entre époux

• Les divers testaments

• La qualification des legs

• La vérification de l’envoi en possession depuis la loi du 18 novembre 2016

• La délivrance de legs

LES ACTES A REDIGIER

• Fiscalité successorale : déclaration de succession
  

Nombre minimum et maximal de bénéficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 10.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 20.

Public concerné

Collaborateurs du notariat.

Prérequis

• Aucun

Modalités d'exécution

Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation