Focus sur la garantie contre les vices cachés – Quel régimes ? Quelle rédaction des clauses ?

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser le régime de la garantie des vices cachés en considération de la qualité du vendeur et des désordres 

• Rédiger les clauses adéquates pour sécuriser les parties au contrat

Régime de la garantie contre les vices cachés et clause exonératoire 

• Les défauts garantis au titre de la GVC

• Rédaction et régime de la clause exonératoire de la garantie des vices cachés en fonction de la qualité du vendeur (régime général, vendeur professionnel, vendeur bricoleur, clauses de vices apparents)

• Conséquences de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés (Régime/délais/ actualité)

• Clauses de transmission d’action quand le vice ou le désordre est apparent au jour de la vente

• Cas des sinistres intervenus entre l’avant contrat et l’acte définitif de vente

Articulation entre la garantie contre les vices cachés et d’autres fondements 

• Cas de travaux qui relèvent de la garantie décennale 

• Quelles conséquences en cas de travaux relevant de la décennale sur les clauses relatives à la garantie due par le vendeur ?

• Articulation avec d’autres fondements : obligation d’information / dol/ délivrance conforme

Public concerné

Notaires et collaborateurs rédacteur en droit immobilier

Prérequis

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation