Abus de droit et opérations patrimoniales

A l'issue de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser les critères de qualification d'abus de droit au travers des différentes procédures

• Analyser les principaux montages patrimoniaux au regard de ces critères afin de déceler un éventuel risque fiscal

• Etre force de proposition auprès de ces clients 

Les fondements de l’abus de droit en matière fiscale

• L’abus de droit traditionnel  (L  64 du LPF) : les deux branches  (simulation, fraude à la loi) + l’apparition de la notion de « montage artificiel »

• Le « mini » abus de droit (L 64 A du LPF).

• Les dispositifs spéciaux (régime mère-fille, clause anti abus pour le plafonnement de l‘IFI)

• Les nouveaux angles d’attaque de l’administration fiscale

Abus de droit en matière de transmission à titre gratuit

• Donations déguisées

• Donations en cascades

• Apport en nue-propriété économique avant donation

• Donation de sommes d’argent avec réserve de quasi usufruit

Abus de droit en matière de donation-cession

• Donation en pleine propriété

• Donation en nue-propriété

• Cas particulier du quasi usufruit sur le prix de cession

Abus de droit et réduction des revenus fonciers

• Réduction des revenus : la cession d’usufruit temporaire (encadrement légal)

• Augmentation des déficits : la location à soi-même

Abus de droit en matière de réduction de capital

Abus de droit en matière d’ISF ou d’IFI

L’apport avec soulte

L’apport cession (encadrement légal)

Transformation de sociétés avant cession

Les opérations de vente à soi-même

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Modalités d’exécution : présentielle et/ou visio

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le

formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Cette formation est jalonnée de connaissances techniques alliées à des cas pratiques, des exemples concrets

et des ressources documentaires à consulter.

Une pédagogie innovante alternant théorie et pratique favorisant l’interactivité et les échanges avec le

formateur

Suivi du déroulement d'un ou de plusieurs dossiers en situation professionnelle

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant

la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière

dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Nombre minimum et maximal de bénéficiaires :

• Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

• Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

- une enquête annuelle en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage et un certificat de réalisation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.