VOD : Performance énergétique des logements loués (Habitation) et pratique notariale

• Appréhender les principales incidences de la performance énergétique sur le logement loué à usage d’habitation

• Conseiller utilement la clientèle en la matière

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Durée : 1 h

Introduction : présentation de l’environnement global de la loi n° 21-1104 du 21 août 2021 dite Climat et Résilience

Régime juridique du droit de l’environnement en matière de rénovation thermique des bâtiments d’habitation

• Champ d’application et baux concernés

• Les sanctions : gel des loyers et indécence du logement

Aspects fiscaux en matière de rénovation thermique des bâtiments d’habitation

• Ma Prim‘ Renov

• Les mécanismes Pinel + et de Normandie

Questions pratiques

• Le diagnostic de performance énergétique

• La décence du logement 

• Impact du DPE sur la détermination du montant du loyer 

• Détermination et exécution travaux par le bailleur

Conclusion : les métiers émergents et le rôle du notaire : perspectives d’avenir

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit des baux d’habitation et la gestion locative

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

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