Le PACS en 15 questions pratiques

• Conseiller utilement des clients sur les intérêts et limites du choix du PACS

• Maîtriser les droits et obligations attachés au PACS

• Maîtriser le fonctionnement des 3 régimes patrimoniaux possibles dans le PACS selon sa date de conclusion

Les raisons de choisir le PACS

• Un statut plus protecteur que celui résultant du concubinage

• Un statut plus souple que celui du mariage (plus facile à conclure et à dissoudre) mais moins protecteur (surtout en cas de décès)

Les conditions requises pour conclure un PACS

• Conditions de fond

• Formalités

Les droits et obligations des partenaires au cours du PACS

• Le traitement des dépenses quotidiennes à travers l’aide mutuelle et matérielle des partenaires et la solidarité ménagère

• La protection du logement du couple (possibilité de cotitularité du bail mais absence d’équivalent à la co-disposition du logement du couple marié)

Le choix d’un régime patrimonial

• Le régime applicable aux PACS conclus avant 2007

• Le régime de séparation des patrimoines, régime par défaut depuis 2007

• L’indivision des acquêts, régime optionnel depuis 2007

La dissolution du PACS

• Les causes de dissolution

• Les effets de la dissolution 

• La liquidation et le partage

• La protection volontaire du partenaire survivant

Public concerné

Notaire et collaborateurs pratiquant le droit de la famille

Prérequis

• Bonnes connaissances en droit de la famille

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et Powerpoint de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l'issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation

(Code produit : DPF307A)