PVI, TVA, successions : anticiper le contrôle fiscal en pratique notariale

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Connaitre les principes applicables en matière de contrôle fiscal (délai, différents types de contrôle, pénalités applicables…).
• D’alerter ses clients sur les situations susceptibles de déclencher un contrôle,
• De lui indiquer quels sont les documents à conserver et pendant combien de temps,
• De les informer sur les délais de reprise dont dispose l’administration fiscale,
• De les informer sur les conséquences fiscales qui peuvent résulter d’une procédure de rectification.

Contentieux de l’assiette

Les moyens de contrôle de l’administration fiscale

• Exercice de droit de communication
• Demande d’information

Les différents délais de reprise

• En matière d’impôts directs et notamment les plus-values immobilières
• En matière d’enregistrement,
• En matière de TVA

Les procédures susceptibles d’être mises en œuvre.

• Procédure de rectification contradictoire
• Procédure de taxation d’office

Les conséquences du contrôle fiscal et les droits réclamés

• Les droits en principal
• Les intérêts de retard
• Les pénalités
• • Quelques mots sur les rescrits : intérêts et enjeux
  • Quelques mots sur la réclamation contentieuse préalable
  • Quelques mots sur le contentieux du recouvrement

Public concerné

Notaires et collaborateurs.

Prérequis

Aucun. Toutefois, des connaissances de base en procédure fiscale permettront de suivre la formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire
• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation