Le notaire et les conflits familiaux 2 - Questions pratiques autour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples mariés

A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de : 

• Calculer le montant d’une récompense dans des cas complexes
• Maîtriser les impacts pratiques des dernières décisions jurisprudentielles dans les opérations de liquidation des différents régimes matrimoniaux

Régimes communautaires : la problématique des récompenses 

• Rappels des règles générales 
• Calcul de récompenses en présence d’un prêt 
• Retour sur la méthode pour un calcul de « cascades de récompenses »
• Focus sur les dernières jurisprudences

Régimes communautaires : la problématique des comptes d’indivision et créances entre époux

• Exercice pratique - Remboursement de l’emprunt et question de dates « bis »
• Exercice pratique - Mise en application des dernières jurisprudences afférentes aux mouvements de valeur 

Régimes séparatistes 

• Contribution aux charges et neutralisation des demandes de créances : étude d’un cas pratique de révision général (Mise en application des dernières jurisprudences)
• Participation aux acquêts : comment liquider une participation contenant une clause d’exclusion de biens professionnels

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit de la famille

Prérequis

Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, de bonnes connaissance générales en divorce et liquidation sont fortement conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités pédagogiques : 

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques : 

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'exécution : 

Formation en présentiel ou en Visioformation.

Modalités d'encadrement : 

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats : 

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant. Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation : 

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation