La cessibilité du bail rural

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

•  conseiller son client sur les principes de cessibilité du bail rural et du statut du fermage

• analyser les conditions particulières aux cas de cessibilité du bail rural prévus par les textes 

Introduction :

• Rappel de la vision française de la notion d’entreprise agricole

• Rappel rapide sur les principaux critères permettant l’application du statut du fermage

L’Incessibilité : un principe fondamental du statut du fermage

• Rappel historique : pourquoi l’incessibilité ?

• Le principe : une prohibition d’ordre public

• Les exceptions :

• Rappel des différentes exceptions avec un focus plus détaillé sur la cessibilité familiale prévue à l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime

Le bail cessible hors du cadre familial

• Rappel « historique » : pourquoi le bail cessible hors du cadre familial

• Les conditions de validité du bail cessible hors du cadre familial

Les conditions de forme

Les conditions de fond

• Les principaux effets du bail cessible hors du cadre familial

Durée

Renouvellement

Fermage

Droit de préemption du preneur

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit rural 

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances de base en droit rural sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation