Entrainement pratique sur les constructions irrégulières - Aspects civils et règlementaires

A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de : 

• Identifier et qualifier correctement les irrégularités de construction au regard du droit de l'urbanisme et du droit civil
• Mesurer les risques juridiques et les sanctions encourues (administratives, civiles et pénales) en cas d'irrégularité non traitée
• Maîtriser les hypothèses de régularisation ou de sécurisation adaptées
• Analyser l'opportunité de certaines clauses ainsi que leurs limites

Cas pratique 1 : Travaux irréguliers en maison individuelle : transformation du garage et des combles

Cas pratique 2 : Constructions illégales en lotissement et subdivision de lots

Cas pratique 3 : Installation d'un commerce en pied d'immeuble collectif et travaux irréguliers

Cas pratique 4 : Irrégularités en raison de travaux portant sur la façade avant la vente du bien (véranda, climatiseur, vasistas, ...)

Cas pratique 5 : Vente d'un bien massivement irrégulier depuis plus de 30 ans

Cas pratique 6 : Vente d'un lot de copropriété avec annexion de parties communes

Public concerné

Notaires, collaborateurs et tout rédacteur d'acte en droit immobilier

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit immobilier sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation