Univ-AT3-Liquidation successorale : analyse pratique de quatre difficultés récurrentes (session matin)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Lever certaines confusions communes autour des notions classiques de rapport, réunion fictive, réserve, quotité disponible et réduction
• Mieux comprendre la différence entre le classique rapport aux fins d’égalité de l’article 843 du Code civil et certains rapports spéciaux ou atypiques (rapport spécial du conjoint survivant, rapport dû par l’héritier venant par représentation, clause de rapport en cas de renonciation etc.)  
• Eviter quelques « pièges liquidatifs » (legs de quotité disponible, rapport « forfaitaire » etc.)

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I. Imputations en assiette et option de 917

• Imputations en assiette : justifications, enjeux et mise en oeuvre pratique
• Détection et sanction de l'atteinte à la réserve : réduction ou options de 917

II. Les rétablissements en présence d'une donation-partage

• Rapport des fausses donations-partage
• Complément de réserve : Carpentras ou Paris ?

III. Donations entre époux avec choix de quotités disponibles

• Importance de la rédaction : QD objet ou secteur d'imputation de la donation ?
• Les enjeux pratiques : réduction, cantonnement, partage

IV. Vrais et faux "rapports"

• Le rapport aux fins d'égalité de l'article 843 et les clauses de dispense.
• Le "rapport" des petits enfants
• Le "rapport" du renonçant
• Le "rapport" spécial du conjoint

Public concerné

Notaires, collaborateurs du notariat et professionnels de la gestion patrimoniale

Prérequis

Aucun prérequis exigé. Toutefois des connaissances et une pratique des successions vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation