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Donation en nue-propriété : pas de faute du notaire s’il ignore que le bien est investi en Scellier
Donation en nue-propriété : pas de faute du notaire s’il ignore que le bien est investi en Scellier
Publié le 24/10/19 par Editions Francis Lefebvre
CA Douai 19-9-2019 n° 18/04258
Le notaire qui reçoit la donation de la nue-propriété d’un immeuble ne manque pas à son devoir de conseil et n’est pas responsable de la remise en cause corrélative de l’avantage Scellier dès lors que son client ne l’a pas informé de l’avantage fiscal dont il bénéficie.
© Editions Francis Lefebvre 2019
