Au 1er novembre 2021, l'indication de ce numéro suffira pour que les administrations accèdent aux informations nécessaires dans le cadre de démarches administratives.

Dans un grand nombre de cas, les entreprises qui déposent une demande ou établissent une déclaration auprès de l’administration doivent fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

A compter du 1^er novembre 2021, il leur suffira d’indiquer leur numéro national d’identification (délivré par l’INSEE) pour satisfaire à cette exigence. En effet, ce numéro permet aux administrations d’accéder aux données nécessaires via le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et le répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France. Cette substitution vise particulièrement :

- l’agrément en qualité d’organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun (OGEC) (C. for. nouv., art. D. 332-4, 4°) ;
- la transmission des informations relatives à l’immatriculation d’un GAEC au préfet (C. rur., art. R. 323-13) ;
- pour les sociétés coopératives agricoles, la demande d’agrément à la constitution de la société (C. rur., art. R. 525-3), les documents nécessaires au contrôle du Haut conseil de la coopération agricole (C. rur., art. R. 525-8) et l’agrément des personnes souhaitant effectuer les opérations de révision (D. n°2015-706, 22 juin 2015, art. 2, I, 2°, a°).

Anne DEBAILLEUL

  D. n° 2021-631, 21 mai 2021 : JO, 22 mai
  D. n° 2021-632, 21 mai 2021 : JO, 22 mai

Etudes concernées

• Forêt et boisement
• GAEC
• Sociétés coopératives agricoles

© Editions Francis Lefebvre 2021