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Procédures collectives et bail commercial : les enjeux pour le notaire

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14/12/2026 - 09h00 / 17h00

Jean-Luc PUYGAUTHIER

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Le notaire et le pacte Dutreil (Atelier CRIDON)

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VOD : Transmissions de biens ruraux pouvant bénéficier des nouvelles limites de 600 000 euros et 20 000 000 euros : synthèse à l'usage des praticiens - M. François Fruleux

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Familles recomposées, libéralités et protection du survivant

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Parcours : Initiation au droit du couple

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VOD : Réduction des legs d'usufruit : méthodologie et articulation des liquidations civile et fiscale - M. François FRULEUX

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Durée	7 h
Code	DDE037A

Niveau	Pratique courante
Durée	7 h
Code	DDE136A

Niveau	Expert
Durée	30 min
Code	GDP721A

Niveau	Pratique courante
Durée	28 min
Code	GDP725A

Niveau	Pratique courante
Durée	7 h
Code	DPF046B

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