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Nouveauté
Divorce

Parcours Le divorce

Session garantie
Niveau Pratique courante
Durée 42 h
Code DPF801A
Compétences pédagogiques :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Distinguer et mener à bien les différentes missions pouvant être confiées au notaire par le juge
  • Évaluer les conséquences civiles et fiscales du divorce des époux
  • Répondre aux difficultés particulières posées par la liquidation en cas de divorce
  • Être en mesure de poser les jalons qui permettront d’aboutir au traitement efficace d’un dossier de divorce

Module 1. Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel

 I. – Le notaire dépositaire

A. La préparation de l’acte de dépôt

  • Les pièces sollicitées
  • La provision pour dépôt
  • Le délai pour instrumenter

B. Contrôle exercé par le notaire

1. Teneur du contrôle opéré

  • Contrôle des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil
  • Contrôle du délai de réflexion de l’article 229-4 du Code civil
  • Contrôle de la contrariété à l’ordre public

2. Issue du contrôle opéré

a) Issue positive

  • Forme de l’acte : Acte électronique ou acte papier ?
  • La présence ou non des parties
  • Délivrances des attestations et certificats
  • Coût de l’acte

b) Issue négative

  • Motifs d’un refus de dépôt
  • Incidence d’un refus de dépôt

II. – Le notaire liquidateur  
 
A. Objet de l’acte notarié

  •  Le règlement du régime matrimonial
    • La nécessité d’une liquidation préalable
    • - La question du partage verbal
    • - La question du partage partiel
    • - La convention d’indivision

      2. La dation en paiement à titre de prestation compensatoire

    - Forme de l’acte : acte autonome ou acte fondu avec l’acte de partage ?
    - La fiscalité attachée à l’acte

    B. Place de l’acte notarié

    - Les relations avec la banque : une anticipation indispensable concernant le règlement de la soulte
    - L’ordonnancement des signatures : circuit long ou circuit court ?

    Module 2. Le rôle du notaire dans les divorces contentieux

    I - La procédure de divorce

    A. Le choix d’une procédure de divorce

  • Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute
  • B. Les modalités de la procédure choisie

  • Assignation en divorce
  • Mise en état de l’instance
  • Audience d’orientation et mesures provisoires
  • Jugement de divorce
  • II - Le notaire expert en cours d’instance en divorce
    Introduction : Le notaire conseil et le notaire instrumentaire

    A. Le notaire nomme sur le fondement de l’article 255-10 du Code civil

  • Objet de la mission
  • Opportunité de nommer un notaire
  • Statut du notaire
  • Exécution de la mission
  • Issue de la mission
  • a) En l’absence d’accord des époux

    • Etablissement d’un projet d’état liquidatif
    • Rémunération du notaire

    b) En présence d’un accord des époux

    • En l’absence d’autres notaires dans le dossier
    • En présence d’autres notaires dans le dossier

    B. Le notaire nomme sur le fondement de l’article 255-9 du code civil

  • Objet de la mission
  • Opportunité de nommer un notaire
  • Statut du notaire
  • Rémunération du notaire
    • En cas de dépôt d’un rapport
    • En cas d’un accord entre époux

    Conclusion : la nomination cumulative du notaire sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du Code civil.

    Module 3. Les techniques liquidatives utilisées par le notaire

    I - Les régimes communautaires

    A. Le régime de la communauté légale

  • Le canevas liquidatifs
  • Les exercices liquidatifs
  • Le calcul des frais de l’acte
  • B. Les régimes conventionnels de communauté

  • Le canevas liquidatifs
  • Les exercices liquidatifs
  • Le calcul des frais de l’acte
  • II - Les régimes séparatistes

    A. Le régime de la séparation de biens

  • Le canevas liquidatifs
  • Les exercices liquidatifs
  • Le calcul des frais de l’acte
  • B. Le régime de la participation aux acquêts

  • Le canevas liquidatifs
  • Les exercices liquidatifs
  • Le calcul des frais de l’acte
  • Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

    Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
    Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

    Public concerné

    Notaires, clercs confirmés

    Prérequis

    • Pratique régulière des dossiers de divorce

    Formation en présentiel ou Visioformation

    Modalités pédagogiques

    Type de formation : inter, intra ou commandé

    L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

    Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

    Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

    Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

    Modalités Techniques

    En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

    En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

    Modalités d'encadrement

    Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

    Modalités de suivi et appréciation des résultats

    Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
    Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

    Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
    - un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
    - un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

    Evaluation à froid à l’issue de la formation :
    - 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

    Remise d'une attestation

    Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
     

    Thème Divorce
    Présentiel
    Visioformation
    Formation continue des Notaires
    Habilitation 2021
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    Prochaines sessions

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    Du 16/11/2021 au 15/12/2021
    PARIS, Île-de-France (75)
    Erika GUILLOT, Stéphane DAVID
    2 100,00€ HT

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    Erika GUILLOT, Stéphane DAVID
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