Parcours Le divorce

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Distinguer et mener à bien les différentes missions pouvant être confiées au notaire par le juge
• Évaluer les conséquences civiles et fiscales du divorce des époux
• Répondre aux difficultés particulières posées par la liquidation en cas de divorce
• Être en mesure de poser les jalons qui permettront d’aboutir au traitement efficace d’un dossier de divorce

Introduction.

Rappel de quelques dates et notions clés.

Les différentes missions du notaire en cas de divorce.

Module 1. Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel

 I. – Le notaire dépositaire

A. La préparation de l’acte de dépôt

• Les pièces sollicitées
• La provision pour dépôt
• Le délai pour instrumenter

B. Contrôle exercé par le notaire

1. Teneur du contrôle opéré

• Contrôle des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil
• Contrôle du délai de réflexion de l’article 229-4 du Code civil
• Contrôle de la contrariété à l’ordre public

2. Issue du contrôle opéré

a) Issue positive

• Forme de l’acte : Acte électronique ou acte papier ?
• La présence ou non des parties
• Délivrances des attestations et certificats
• Coût de l’acte

b) Issue négative

• Motifs d’un refus de dépôt
• Incidence d’un refus de dépôt

II. – Le notaire liquidateur  
 
A. Objet de l’acte notarié

• La nécessité d’une liquidation préalable
• - La question du partage verbal
• - La question du partage partiel
• - La convention d’indivision
  
  2. La dation en paiement à titre de prestation compensatoire

- Forme de l’acte : acte autonome ou acte fondu avec l’acte de partage ?
- La fiscalité attachée à l’acte

B. Place de l’acte notarié

- Les relations avec la banque : une anticipation indispensable concernant le règlement de la soulte
- L’ordonnancement des signatures : circuit long ou circuit court ?

Module 2. Le rôle du notaire dans les divorces contentieux

I - La procédure de divorce

A. Le choix d’une procédure de divorce

B. Les modalités de la procédure choisie

II - Le notaire expert en cours d’instance en divorce
Introduction : Le notaire conseil et le notaire instrumentaire

A. Le notaire nomme sur le fondement de l’article 255-10 du Code civil

a) En l’absence d’accord des époux

• Etablissement d’un projet d’état liquidatif
• Rémunération du notaire

b) En présence d’un accord des époux

• En l’absence d’autres notaires dans le dossier
• En présence d’autres notaires dans le dossier

B. Le notaire nomme sur le fondement de l’article 255-9 du code civil

• En cas de dépôt d’un rapport
• En cas d’un accord entre époux

Conclusion : la nomination cumulative du notaire sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du Code civil.

Module 3. Les techniques liquidatives utilisées par le notaire

I - Les régimes communautaires

A. Le régime de la communauté légale

B. Les régimes conventionnels de communauté

II - Les régimes séparatistes

A. Le régime de la séparation de biens

B. Le régime de la participation aux acquêts

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires, clercs confirmés

Prérequis

• Pratique régulière des dossiers de divorce

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation