Publié le 04/10/19 par Inafon Toulouse

Pourquoi faire une journée sur la liquidation avec donation-partage ?

  • parce que la méthode liquidative diffère de celle que l'on pratique habituellement en présence de donations simples ;
  • parce que dans le passé la pratique notariale a fait de nombreuses donations-partages qui se retrouvent dans les successions qui s'ouvrent maintenant ;
  • parce que la jurisprudence se développe en la matière et qu'il faut être averti ;
  • parce que s'il y a de la jurisprudence c'est qu'il y a du contentieux ...

 Au cours de cette journée, seront présentées et travaillées les méthodes liquidatives en présence d'une donation-partage :

  • lorsque tous les enfants ont été allotis
  • lorsque la donation-partage est inégalitaire ou consentie pour certains biens en nue-propriété, pour d'autres en pleine propriété ;
  • lorsqu'un présomptif héritier est né après la donation-partage, situation qui peut se présenter dans les familles recomposées,
  • lorsqu'un présomptif héritier n'a pas été alloti - omission ou refus d'accepter son lot.

 Animée par Mme Nathalie LEVILLAIN, de nombreux cas pratiques permettront de maîtriser les différentes techniques.

Au plaisir de vous accueillir très prochainement.

L'équipe Inafon Toulouse

Programme détaillé et inscription



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