Mainlevées simplifiées : solder efficacement le compte du vendeur
Publié le 28/10/19 par Inafon Ile-de-france
Votre délégation Inafon Ile-de-France vous propose de faire le point sur l’acte de mainlevée simplifiée sur une demi-journée à Paris.
Après un rappel de l’article 2440 et suivants du Code civil issu de la Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.
Monsieur Julien LAPORTE, Caissier-Taxateur-Formaliste vous donnera toutes les clés pour bien rédiger votre acte de mainlevée
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Les pièces à obtenir
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La rédaction de l'acte de mainlevée
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La fiscalité de l'acte
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Le dépôt au Service de Publicité Foncière
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Les mentions obligatoires
Cette formation aura lieu à Paris 2ème le 25 novembre 2019 de 9 heures à 12 h 30
