Publié le 28/10/19 par Inafon Ile-de-france

Votre délégation Inafon Ile-de-France vous propose de faire le point sur l’acte de mainlevée simplifiée sur une demi-journée à Paris.

Après un rappel de l’article 2440 et suivants du Code civil issu de la Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.

Monsieur Julien LAPORTE, Caissier-Taxateur-Formaliste vous donnera toutes les clés pour bien rédiger votre acte de mainlevée

  • Les pièces à obtenir

  • La rédaction de l'acte de mainlevée

  • La fiscalité de l'acte

  • Le dépôt au Service de Publicité Foncière

  • Les mentions obligatoires

Cette formation aura lieu à Paris 2ème le 25 novembre 2019 de 9 heures à 12 h 30

 

Programme complet et inscription



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