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Les difficultés pratiques de liquidation en cas de divorce

Publié le 26/08/20 par Inafon Bordeaux

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Ces deux journées de formation ont pour objectif de :

  • Maîtriser les techniques de règlement des régimes matrimoniaux
  • Répondre aux difficultés particulières posées par la liquidation en cas de divorce

I - Détermination du régime matrimonial

A. En droit interne (spécificités de certains contrats de mariage)

B. En droit international (conflits de loi)

II – La liquidation du régime matrimonial

A. Le régime légal

  • Le canevas liquidatif
  • Les exercices liquidatifs

B. Le régime de la séparation de biens

  • Le canevas liquidatif
  • Les exercices liquidatifs

C. Le régime de la participation aux acquêts

  • Le canevas liquidatif
  • Les exercices liquidatifs

Programme complet et inscriptions sur: