Publié le 25/09/20 par Inafon Bordeaux

Cette formation a pour objectif d'appréhender le rôle, le statut spécifique (pouvoirs et obligations) et les contours de la mission du notaire lorsqu’il intervient au cours de la procédure de divorce en qualité d’expert.

Introduction

 

 – Le notaire nommé sur le fondement de l’article 255-10 du code civil 

A. Objet de la mission

B. Opportunité de nommer un notaire

C. Statut du notaire

D. Exécution de la mission

E. Issue de la mission

II – Le notaire nommé sur le fondement de l’article 255-9 du code civil

A. Objet de la mission

B. Opportunité de nommer un notaire

C. Statut du notaire

D. Rémunération du notaire

Conclusion

Programme complet et inscription sur



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