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La durée totale des baux dérogatoires successifs ne peut désormais pas excéder trois ans
La durée totale des baux dérogatoires successifs ne peut désormais pas excéder trois ans
Publié le 22/11/20 par Editions Francis Lefebvre
Cass. 3e civ. 22-10-2020 n° 19-20.443 FS-PBI, X. c/ SCI La Cadène
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que, depuis la loi Pinel de 2014, la renonciation du titulaire d’un bail dérogatoire à l’application du statut des baux commerciaux est sans effet si la durée cumulée des baux dérogatoires excède trois ans.
© Editions Francis Lefebvre 2019
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