Publié le 22/11/20 par Editions Francis Lefebvre

Cass. 1e civ. 30-9-2020 n° 19-11.187 FS-PB

Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, les juges du fond doivent interpréter la volonté du souscripteur en tenant compte, le cas échéant, des dispositions qu’il a prises par testament.

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