Publié le 30/12/20 par Inafon Normandie

Que retenir de 2020 ? Quelles nouveautés en 2021 ?

Votre centre Inafon Normandie vous propose de faire le point sur l'actualité en droit immobilier, urbanisme et construction avec Mme Nathalie BERNARD et Mme Juliette MOLINIER.


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Le 14 janvier 2021 à Cherbourg ou en visio-conférence

Le 15 janvier 2021 à Caen ou en visio-conférence

 


I - Actualité civile

Droit de la construction

Questions sur l’étude géotechnique

  • Le champ d’application
  • Quels sont les contrats concernés ?
  • Quel est l’objet du contrat ?
  • Depuis quand ces dispositions sont-elles applicables ?
  • L’acquéreur peut il dispenser le vendeur de produire l’étude géotechnique ?
  • Peut on substituer à la G1 la G2 ?
  • Quelles sont les sanctions en l’absence de fourniture de l’étude géotechnique ?
  • L’étude préalable doit être annexée à l’acte de vente.
  • L’étude géotechnique de conception
  • Assurances obligatoires
  • L’élément d’équipement et les garanties dues par le vendeur.
  • L’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Droit de l’urbanisme

  • Contentieux de l’urbanisme  
  • Précisions sur l’affichage des autorisations d’urbanisme
  • Permis de construire et autorisation de la copropriété
  • La  disparition des POS au 31 décembre de cette année 2020

Droit de la copropriété

  • Le champ d’application du statut recentré sur les immeubles en toute ou partie à usage d’habitation.
  • A partir de quel moment bascule-t-on dans le champ d’application du statut de la copropriété?
  • Le lot de copropriété
  • Les parties communes et les parties privatives
  • Le vote par correspondance
  • Le mécanisme de la passerelle
  • Décret n°2020-1229, 7 octobre 2020
  • La tenue des assemblées
  • L’état daté

Assainissement

  • RM n°13840, JO Sénat 24 septembre 2020 p.4349

Le nouveau DPE


II - Actualité fiscale

Taxe sur la valeur ajoutée

  • L’assujetti (CAA Nancy 2020 et CE juin 2020)
  • TAB : marge ou prix
  • Cession d’universalité (franchise, option TVA)
  • Cession de contrat de VEFA

Engagement de construire et de revendre

  • Rappel du délai de prescription:
  • Point de départ du délai de reprise, CA Limoges 12 novembre 2020, n° 19/00538.
  • Cas de force majeure, CA Dijon 17 novembre 2020

Délai pour construire et revendre - crise sanitaire

Plus-value immobilière

  • Dépendances immédiates et nécessaires
  • Travaux
  • Projet de loi de finances

Loi de finances

  • PVI
  • Défiscalisation
  • Revenu foncier
  • Abattement de 100 000 € en matière de donation.

Contentieux fiscal

  • Adaptation des délais Covid.

Rappel des dispositifs qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

  • Partages
  • But principalement fiscal

 

 


L'équipe Inafon Normandie est à votre écoute concernant vos besoins de formation

par téléphone au 01 53 40 45 60 ou par email à normandie@inafon.fr. 

Au plaisir de vous accueillir prochainement.

L'équipe Inafon Normandie


 

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