Publié le 04/03/21 par Inafon Lille

Le délégation Lille vous porpose de faire le point une journée sur la rédaction du bail rural et les pièges que recèle le statut du fermage, de sa naissance à sa fin :

Baux ruraux : déjouer les pièges du statut du fermage

Avec notre praticien expert :

Maître Jean Christophe MENNECIER,
Notaire Label Notaire Conseil du Monde Rural   

Le 19 mars en viioformation

 

I – Choisir et rédiger un bail rural
1. Le statut du fermage
2. Les aménagements possibles du bail rural : jusqu'où va la liberté rédactionnelle ?
Objet du bail (cultures pérennes ou annuelles) - Prix du bail, mode de règlement, paiement
3. Clauses particulières liées au Contrôle des structures et à l'environnement - Le cas particulier des communes bailleresses

II- Anticiper les difficultés pendant la vie du bail
A- Les cas dérogatoires de la cession de bail
B- Vente du bien rural et droit de préemption du fermier

III- Prévoir et calculer la sortie du bail 
A. Résiliation et fin du bail pour cause d’urbanisme et autres causes à l’initiative du bailleur ou à l’initiative du preneur
C. Droit de reprise du bailleur
D. Les comptes de sortie

Programme complet et inscription en présentiel ou en visio



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