Publié le 22/03/21 par Inafon Bordeaux

Une formation de deux jours qui repond aux objectifs suivants: 

  • Appréhender l'ensemble des notions fiscales et juridiques déterminantes des lotissements;
  • Se repérer parmi les différentes autorisations (PA, DP, PCVD);
  • Déterminer les règles continuant à s'appliquer : Quel devenir pour les cahiers des charges?
  • Gérer les engagements de construire et de revendre

Faites le test vrai/faux: 

Pour basculer dans le champ d’application du permis d’aménager, il faut que le vendeur s’engage à réaliser des travaux communs à plusieurs lots.                

VRAI / FAUX

Le Lotisseur peut vendre les lots avant l’achèvement des travaux du lotissement.  

VRAI / FAUX

L’unité foncière est une parcelle cadastrale.          

VRAI / FAUX

Un permis d’aménager ne peut plus être contesté lorsque les travaux d’aménagement du lotissement sont terminés.                                                                                                                                   

VRAI / FAUX

Les dispositions d’un cahier des charges non approuvé peuvent être modifiées à la majorité qualifiée de l’article L.442-10 du code de l’urbanisme.                                                               

VRAI / FAUX

Une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut faire l’objet d’une contestation au visa du cahier des charges du lotissement.                                      

VRAI / FAUX

L’acquéreur d’un lot de lotissement bénéficie d’un délai de rétractation.                  

VRAI / FAUX

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