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Le notaire, la vente d'immeuble et les créanciers

Publié le 28/04/21 par Inafon Lyon

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Votre centre Inafon Lyon vous propose une formation complète afin de maîtriser les démarches à accomplir pour assurer l’efficacité juridique d’un acte lors d’une vente d’un bien grevé d’inscriptions et/ou d’un commandement de saisie.  

 

Le notaire, la vente d'immeuble et les créanciers
Le Jeudi 6 mai 2021 à Lyon ou en Visioformation 
Animée par Madame Charlotte Guilloteau Palisse,
Responsable scientifique et pédagogique Grand Est à l’INAFON et ancienne juriste du CRIDON Lyon

La formation s’organisera autour de plusieurs cas pratiques, qui permettront d’analyser avec précision les formalités requises et les clauses à insérer dans les actes de vente.

À l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Maîtriser les procédures applicables en matière de vente d’immeuble en présence de créanciers du vendeur et comprendre quel est le rôle du notaire à chaque étape
  • Savoir rédiger les clauses de l’acte de vente d’un immeuble hypothéqué, saisi, grevé d’une hypothèque judiciaire, etc…

Vous pouvez également contacter notre service commercial au 07 87 60 29 44 ou scoronilla@inafon.fr

 

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