Publié le 13/04/21 par Inafon National

L’acquisition en indivision constitue une opérations des plus courantes au sein des études. Elle n’en suscite pas moins de nombreuses difficultés tant il est délicat d’anticiper les aléas de la vie qui viendront altérer les modalités de financement initialement convenues entre les parties. La jurisprudence n’a de cesse d’évoluer sur la question de l’admission ou non d’une créance en cas de financement non conforme aux quotités d’acquisition. La mission du notaire s’en trouve renforcée.

Ce webinaire sera l’occasion de faire le point sur l’état du droit positif quant aux conditions d’admission d’une créance afin de mieux conseiller les parties au stade de l’acquisition et d’anticiper ainsi les difficultés liquidatives.

Inafon vous offre ce Webinaire d'information sur inscription 

Acquisition indivise, couple et financement : où en est-on de l’admission d’une créance de l’article 815-13 du Code civil au stade la liquidation ?

Jeudi 22 avril 2021 de 18h à 18h30

Animé par Madame Charlotte GUILLOTEAU PALISSE, Responsable pédagogique et scientifique Grand Est INAFON, Ancienne juriste consultant CRIDON Lyon

 

Le replay de ce webinaire sera mis à votre disposition pendant 7 jours (durée non prorogeable).

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