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Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA : montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2020

Publié le 21/06/21 par Editions Francis Lefebvre

    21/06/2021 | FIL D'INFO | Rural

    Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA : montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2020

    C’est un montant de 145 277 142,54 € qui n’a pas été reconnu comme pouvant être imputé au FEAGA en raison d’erreurs ou de dépenses non admissibles sur un total de dépenses affectées déclarées par la France.

    Au titre du FEADER, les montants à recouvrer s’élèvent à 3 648 139,52 € en vertu du paragraphe 2 de l’article 54 du règlement (UE) 1306/2013.

      Déc. d'exécution (UE) 2021/988 de la Commission, 16 juin 2021 : JOUE n° L 218, 18 juin

    Etudes concernées

    • PAC/Aides financières