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10 questions sur la VEFA

Publié le 05/11/21 par Inafon Bordeaux

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Cette journée de formation a pour objectif de permettre aux clercs et notaires de :

Maîtriser le champ d'application de la VEFA

Respecter les prescriptions légales et règlementaires en secteur protégé

Accomplir les formalités nécessaires

Insérer les clauses adaptées

 

I-Identifier une vente en état futur d'achèvement

II- Connaître et appliquer les règles d’ordre public du secteur protégé

III- Rédiger un avant contrat: un contrat préliminaire

IV- Respecter la règle dite de l'échelonnement des paiements

V- Notifier un projet d’acte correspondant à l'acte définitif

VI. Obtenir une garantie financière d'achèvement ou de remboursement

VII. Réaliser des liens entre la vente et le permis de construire

VIII. Établir les actes de dépôt

IX. S’assurer des assurances construction

X. Informer la chambre des notaires par le dépôt de la liste préétablie

Programme complet et inscriptions sur: