LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE de A à Z
Publié le 14/01/22 par Inafon Lille
La Délégation Lille vous propose cette formaiton complète confiée à notre expert praticien sur
LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE de A à Z
Les 20 et 21 janvier 2022 à Lille ou en visioformation
Me Philippe KRUMMENACKER
Notaire, Co-fondateur et administrateur Notaires Conseils d’entreprise (NCE), membre de l'Institut Notarial des Entreprises et des Sociétés (INES), Membre de l'Institut des Etudes Juridiques (IEJ) - section droit fiscal - Instituts relevant du Conseil Supérieur du Notariat
I - La préparation de l'acte de vente
A. Formalités antérieures à la vente,
B. Délimitation précise du périmètre de la cession
• Typologie du fonds de commerce (fonds mixte,artisanal, électronique)
• Eléments matériels et immatériels,
• Les contrats à transférer
II - La rédaction de l'acte de vente : maîtriser notamment la rédaction des clauses sensibles
A. les principales clauses obligatoires
B. La clause de description des éléments cédés
C. La clause de garanties au bénéfice du vendeur et de l’acheteur
D. La clause de non-concurrence
III - Les opérations postérieures à l'acte de vente
A. Les formalités postérieures,
B. La procédure d’opposition,
C. La distribution du prix de vente
IV – La fiscalité attachée à la vente du fonds de commerce
A. Les droits d’enregistrement
B. Les cas d’exonération des plus-values
Inafon Lille vous souhaite une excellente année 2022 : 03 20 15 98 75 : lille@inafon.fr
