Maîtrisez les impacts de la loi ALUR
Publié le 11/06/15 par Inafon Corse
Votre centre Inafon Corse vous propose une formation d'une journée à Bastia ou Ajaccio, pour vous permettre de mettre à jour vos connaissances sur la Loi ALUR .
Madame Nathalie BERNARD, reprendra :
- Les différentes mesures de la loi impactant la pratique notariale comme notamment :
- La division d'immeuble bâti,
- La vente du lot de copropriété,
- La difficile coexistence entre la vente d'un immeuble occupé et les congés pour vendre ou habiter...
- Tout en reprenant les différents décrets d'application :
- Décrets 22 décembre 2014 relatifs aux documents pouvant être demandés par le bénéficiaire du droit de préemption et au formalisme du droit de visite ?
- Décret 27 avril 2015 relatif à la prise en compte d'un nouveau type d'habitats ?
- Décret 29 mai 2015 relatif au contrat type de bail ?
- TGI Grasse 13 avril 2015 sur la caducité des règles d'urbanisme contenues dans un document du lotissement.
Informations pratiques :
- 9 juillet 2015 à Bastia
- 10 juillet 2015 à Ajaccio
- Formatrice : Madame Nathalie Bernard
L'équipe du centre Inafon Corse reste à votre disposition pour vous conseiller dans le choix de votre formation.
