Baux d'habitation : actualité et impacts pratiques au 1er août 2015

A partir du 1er août 2015, deviennent applicables les décrets concernant la création des contrats types et l'encadrement des loyers prévus par la loi ALUR.

C’est l’occasion de faire le point sur l’actualité des baux d’habitation et son incidence sur la pratique notariale, M. William ALTIDE, Maître de conférences associé à l’Université de Lille II vous accompagnera lors d'une  formation dédiée aux baux d'habitation et aux impacts pratiques à compter du 1er août 2015. Au cours de cette formation, vous apprendrez à :

• Maîtriser les nouvelles contraintes résultant : de la loi ALUR du 24 mars 2014 ; du décret n°2015-587 du 29 mai 2015 : création de contrats types en matière de location à usage de résidence principale ; du décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers
• Identifier les impacts de ces nouvelles dispositions sur votre pratique et adapter les clauses en conséquence
• Cerner le champ d’application des différents droits de préemption et leur articulation
• Saisir les opportunités pouvant résulter d'une location meublée

Nos équipes restent à votre disposition pour vous renseigner et vous conseiller dans le choix de votre formation. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 02 32 08 33 68 ou par email à normandie@inafon.fr.