Baux d'habitation : actualités & impacts pratiques depuis le 1er août 2015
Publié le 10/12/15 par Inafon Toulouse
Votre centre Inafon Toulouse vous propose de vous former sur les baux d'habitation :
Baux d'habitation : actualités & impacts pratiques depuis le 1er août 2015
Le 15 décembre à Toulouse
M. William ALTIDE, consultant CRIDON Nord-Est
Objectifs :
- Maîtriser les nouvelles contraintes résultant :
- de la loi n°2014-366 ALUR du 24 mars 2014 ;
- du décret n°2015-587 du 29 mai 2 015 : création de contrats types en matière de location à usage de résidence principale ;
- du décret n°2015-650 du 10 juin 2015 , relatif à l’encadrement des loyers ;
- du décret n°2015-931 du 29 juillet 2015 , relatif à l’évolution de certains loyers ;
- du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 , fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé ;
- de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "Macron"
- Identifier les impacts de ces nouvelles dispositions sur votre pratique et adapter les clauses en conséquence
- Cerner le champ d’application des différents droits de préemption et leur articulation
- Saisir les opportunités pouvant résulter d'une location meublée
Nos équipes restent à votre disposition pour vous renseigner et vous conseiller dans le choix de votre formation. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 05 61 21 21 58 ou par email à toulouse@inafon.fr.
