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La fiscalité des actes : droits d’enregistrement à Bordeaux les 11 & 12 février

Publié le 07/01/16 par Inafon Bordeaux

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Madame Sandra CANIVET, Consultante auprès des offices en comptabilité et taxation, animera à Bordeaux les 11 & 12 février 2016 :

« La fiscalité des actes : droits d’enregistrement  »

Cette formation répondra à vos besoins et vous permettra de déterminer les droits dus au Trésor Public sur les actes notariés (hors TVA et plus value).

Pour cela, vous aborderez les points suivants :

  • Les services de l’administration fiscale compétents pour recevoir les droits sur les actes notariés
  • Les actes relatifs au règlement des successions et donations
  • Les actes concernant l’état des personnes
  • Les procurations, mandats
  • Les actes de constitution de créance et de sûreté
  • Les actes de dépôt de document
  • Les actes relatifs aux immeubles
  • Les actes de sociétés 

Cette formations est habilitée par le Conseil Supérieur du Notariat au titre de l'obligation de formation professionnelle continue des notaires.

Nous restons à votre disposition pour vous conseiller dans le choix de votre formation, par téléphone au 05 56 44 77 76 ou par email à bordeaux@inafon.fr.