Actualisez vos connaissances- Le régime de la communauté universelle et avantages matrimoniaux
Publié le 07/11/16 par Inafon Lyon
Des places sont encore disponibles pour la formation « Eviter le contentieux de la communauté universelle et de quelques autres avantages matrimoniaux » le 24 novembre à Seyssins, animée par Madame Sylvie FERRE ANDRE, professeur agrégée à Lyon.
Lors cette formation les points suivant seront abordés :
• I - Le contentieux de la rédaction
• II- Le contentieux de l’interprétation
• III- La qualification de l’avantage matrimonial
• IV- Communauté universelle et droit des récompenses : les erreurs à ne pas commettre
• V – Communauté universelle et divorce : Quel sort pour quels avantages ?
• VI- L’action en retranchement en présence d’un avantage matrimonial
• VII- Le traitement de l’exclusion des biens professionnels dans la participation aux acquêts : Quelle rédaction pour quel résultat ?
