Actualité en droit rural

Votre Cente Inafon Bordeaux vous propose de faire le point sur l’Actualité en Droit Rural avec Me Jean-Pierre GILLES à Bordeaux le 2 Février 2017.

L’objectif de cette journée est de :

• Mettre en œuvre dans ses dossiers les réformes intervenues récemment en matière agricole et notamment la Loi d’Avenir agricole du 13 octobre 2014, décret d’application du 31 juillet 2015, décret du 18 août 2015, la Loi Macron du 6 août 2015

• Eclairer sa pratique professionnelle par la connaissance des dernières décisions de jurisprudence

  Les points suivants seront abordés :

1. Les nouvelles dispositions concernant les SAFER et leur droit de préemption

2. Les droits de préférence et préemption en matière forestière

3. Le contrôle des structures
4. La diversité des nouveaux droits à paiements (paiement de base, paiement vert, …)
5. Les éléments clés du bail rural

6. Et tout autre point d’actualité

Habilitée par le CSN, cette formation valide 7 heures au titre de l’obligation de formation continue professionnelle des Notaires.