Faire le point sur la réforme du droits des successions et des libéralités

Le droit patrimonial de la famille a été bouleversé par de multiples réformes depuis 2015 : ordonnance de réforme du droit de l'administration légale, création d'un nouveau régime de protection des personnes âgées et de leur patrimoine, rôle du notaire dans les procédures de divorce et de sa rémunération, incapacité de recevoir à titre gratuit, contenu du testament des personnes sourdes ou malentendantes, etc...
 
Le quotidien des actes courants est ainsi touché par ces multiples textes qui émaillent de modifications, parfois substantielles, le contenu des actes, voire leur validité même.
 
Votre centre inafon Bordeaux vous propose cette formation pour faire le point. 

Réforme du droit des successions et des libéralités :

10 ans de pratique notariale

Les objectifs de cette formation sont les suivants :

• Faire le point sur la pratique de nouveautés issues de la loi du 23 juin 2006
• Déjouer les pièges encore existant de l’application de la réforme
• Eprouver les clauses à prescrire ou à proscrire

Optimiser les nouveaux outils liquidatifs en vue de l’anticipation de la succession