La détention et la distribution du prix de cession d'un fonds de commerce après la loi Macron
Publié le 09/02/17 par Inafon Lyon
La loi Macron du 6 août 2015 a apporté un certain nombre de modifications en matière de cession de fonds de commerce.
Votre centre INAFON Lyon vous propose de les appréhender à travers une journée de formation :
« La détention et la distribution du prix de cession d'un fonds de commerce après la loi Macron »
Le 24 mars à Lyon
M. Jean-Luc PUYGAUTHIER, Docteur en droit et Juriste conférencier traitera cette problématique autour des points suivants :
I – Les problèmes de détention : la rigueur de la loi
Un formalisme orienté vers les créanciers
A. La publicité au BODACC
B. L’opposition
C. La responsabilité solidaire du cessionnaire
D. La surenchère des créanciers inscrits : quelles précautions pour le notaire ?
Conséquences pratiques : la rédaction du paragraphe « prix » dans l’acte de cession
II - Les problèmes de distribution : le silence de la loi
A. Les principes généraux régissant la distribution
B. Le classement des privilèges
