Actu de la copropriété : immatriculation, décompte des lots, stationnement, informez-vous !

Suivez notre formation du vendredi 23 juin à Rennes avec madame Nathalie Bernard pour aborder les différentes actualités de la copropriété :

La loi Égalité et Citoyenneté est parue le 27 janvier 2017 ( JO n°0024 du 28 janvier 2017).

Cette loi apporte une précision concernant le calendrier mis en place par la Loi ALUR ( art. 53-I) pour procéder à l'immatriculation des copropriétés. Cette obligation d'immatriculation résulte d'un calendrier établi en fonction du nombre de lots dépendant de la copropriété.

On peut rappeler sur ce point que la date butoir est :

- le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus 200 lots;

- le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots;

- le 31 décembre 2018 pour les autres copropriétés.

La loi du 27 janvier 2017 nous indique que seuls les lots principaux "à usage de logements, bureaux ou commerces" doivent être comptabilisés.

Tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, en toute ou partie à usage d'habitation et dont le permis de construire a été délivré à compter du 1er janvier 2105 doivent comporter des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.
Le nombre de places réservé à ces personnes parmi celles imposées par le document d'urbanisme et mis à la charge du constructeur est déterminé par l'article 3-II de l'arrêté du 24 décembre 2015.
Le Décret rappelle que le règlement de copropriété doit prévoir qu'une partie des places de stationnement adaptées, prévues au titre de l'obligation d'accessibilité stipulée à l'article L. 111-7-1 du CCH, est incluse dans les parties communes.

Décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016 (JO du 10 novembre 2016)