Publié le 29/08/14 par Inafon Normandie

Les 25 et 26 septembre 2014 à Caen, Inafon Normandie vous propose une formation dédiée à l’actualité civile et fiscale de l’immobilier.
Mesdames Nathalie BERNARD et Juliette MOLINIER, juristes consultantes spécialisées, aborderont les thèmes suivants :
- Nouvelle définition du permis d'aménager applicable au 1er avril 2014 (Décret du 27 février 2014 ).
- Loi Alur 24 mars 2014 :
Quels documents sont frappés par la caducité de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme ?
La nouvelle majorité de l'article L.442-10 du code de l'urbanisme.
La procédure de modification de l'article L.442-11 du code l'urbanisme ( applicable depuis le 27 mars 2014), etc...
- TVA :
Les collectivités sont-elles assujetties pour leurs opérations de lotissement. Y a-t-il des mentions à porter dans l'acte?
Quelle est l'assiette de la TVA. Particularités de la TVA sur la marge.
Lotissement à usage d'habitation/ à usage professionnel.
Quel engagement pour l'acquéreur ? Construire ? Revendre ?
Sort de la TVA payée lors de l'acquisition.
- Plus-values :
Lotissement et plus-values immobilières; quels frais? quels travaux?
La particularité du terrain à bâtir/dépendances immédiates et nécessaires.
- Taxes forfaitaires :
Quand les taxes sont-elles dues? Des modifications législatives sont-elles annoncées?
Taxe foncière : régime fiscal à compter de 2015.

IMMOBILIER - "Le lotissement : cas complexes et actualité civile et fiscale" - FPP031A
Les 25 et 26 septembre 2014 à Caen – Animé par Mesdames Nathalie BERNARD et Juliette MOLINIER, juristes consultantes spécialisées



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